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1975 [2]
Québec 1975
Charte québécoise des droits
et libertés de la personne [1]
SOMMAIRE
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Québec 1975 |
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Charte québécoise des droits |
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Assemblée nationale du Québec 1975
CONSIDÉRANT que tout être humain possède des droits et libertés intrinsèques, destinés à assurer sa protection et son épanouissement ; CONSIDÉRANT que tous les êtres humains sont égaux en valeur et en dignité et ont droit à une égale protection de la Loi ; CONSIDÉRANT que le respect de la dignité de l'être humain, l'égalité entre les femmes et les hommes et la reconnaissance des droits et libertés dont ils sont titulaires constituent le fondement de la justice, de la liberté et de la paix ; CONSIDÉRANT que le français est la seule langue officielle du Québec ainsi que la langue commune de la nation québécoise et la langue d'intégration à celle-ci ; CONSIDÉRANT que le Parlement du Québec a formalisé le modèle d'intégration à la nation québécoise, lequel est distinct du multiculturalisme canadien ; CONSIDÉRANT l'importance fondamentale que la nation québécoise accorde à la laïcité de l'État ; CONSIDÉRANT que les droits et libertés de la personne humaine sont inséparables des droits et libertés d'autrui et du bien-être général ; CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'affirmer solennellement dans une Charte les libertés et droits fondamentaux de la personne afin que ceux-ci soient garantis par la volonté collective et mieux protégés contre toute violation ; À ces causes, Sa Majesté, de l'avis et du consentement de l'Assemblée nationale du Québec, décrète ce qui suit : (1975, c. 6, préam. ; 2019, c. 12, a. 18 ; 2022, c. 14, a. 137 ; 2025, c. 13, a. 17.) [3]
Libertés et droits fondamentaux 1. Droit à la vie Tout être humain a droit à la vie, ainsi qu'à la sûreté, à l'intégrité et à liberté de sa personne.
Il possède également la personnalité juridique.
2. Droit au secours Tout être humain dont la vie est en péril a droit au secours.
Toute personne doit porter secours à celui dont la vie est en péril, personnellement ou en obtenant du secours,
en lui apportant l'aide physique nécessaire et immédiate, à moins d'un risque pour elle ou pour les tiers ou d'un autre motif raisonnable.
3. Libertés fondamentales
Toute personne est titulaire des libertés fondamentales telles la liberté de conscience,
la liberté de religion, la liberté d'opinion, la liberté d'expression, la liberté de réunion pacifique et la liberté d'association.
3.1 Toute personne a droit de vivre en français dans la mesure prévue par la Charte de la langue française (chapitre C-11). 4. Sauvegarde de la dignité
Toute personne a droit à la sauvegarde de sa dignité, de son honneur et de sa réputation.
5. Respect de la vie privée
Toute personne a droit au respect de sa vie privée.
6. Jouissance paisible des biens
Toute personne a droit à la jouissance paisible et à la libre disposition de ses biens, sauf dans la mesure prévue par la loi.
7. Demeure inviolable
La demeure est inviolable.
8. Respect de la propriété privée
Nul ne peut pénétrer chez autrui ni y prendre quoi que ce soit sans son consentement exprès ou tacite.
9. Secret professionnel Chacun a droit au respect du secret professionnel. Toute personne tenue par la loi au secret professionnel et tout prêtre ou autre ministre du culte ne peuvent, même en justice, divulguer les renseignements confidentiels qui leur ont été révélés en raison de leur état ou profession, à moins qu'ils n'y soient autorisés par celui qui leur a fait ces confidences ou par une disposition expresse de la loi.
Le tribunal doit, d'office, assurer le respect du secret professionnel.
9.1 Exercice des libertés et droits fondamentaux Les droits et libertés de la personne s'exercent dans le respect des valeurs démocratiques, de la laïcité de l'État, de l'importance accordée à la protection du français, du modèle d'intégration à la nation québécoise, de l'ordre public et du bien-être général des citoyens du Québec.
La loi peut, à cet égard, en fixer la portée et en aménager l'exercice.
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10. Discrimination interdite Toute personne a droit à la reconnaissance et à l'exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, l'identité ou l'expression de genre, la grossesse, l'orientation sexuelle, l'état civil, l'âge sauf dans la mesure prévue par la loi, la religion, les convictions politiques, la langue, l'origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l'utilisation d'un moyen pour pallier ce handicap.
Il y a discrimination lorsqu'une telle distinction, exclusion ou préférence a pour effet de détruire ou de compromettre ce droit.
10.1 Harcèlement interdit
Nul ne doit harceler une personne en raison de l'un des motifs visés dans l'article 10.
11. Publicité discriminatoire interdite
Nul ne peut diffuser, publier ou exposer en public un avis, un symbole ou un signe comportant discrimination ni donner une autorisation à cet effet.
12. Discrimination dans la conclusion d'un acte juridique
Nul ne peut, par discrimination, refuser de conclure un acte juridique ayant pour objet des biens ou des services ordinairement offerts au public.
13. Clause interdite Nul ne peut, dans un acte juridique, stipuler une clause comportant discrimination.
Une telle clause est sans effet.
14. Bail d'une chambre dans local d'habitation
L'interdiction visée dans les articles 12 et 13 ne s'applique pas au locateur d'une chambre située dans un local d'habitation,
si le locateur ou sa famille réside dans le local, ne loue qu'une seule chambre et n'annonce pas celle-ci, en vue de la louer,
par avis ou par tout autre moyen public de sollicitation.
15. Lieux publics accessibles à tous
Nul ne peut, par discrimination, empêcher autrui d'avoir accès aux moyens de transport ou aux lieux publics, tels les établissements commerciaux,
hôtels, restaurants, théâtres, cinémas, parcs, terrains de camping et de caravaning, et d'y obtenir les biens et les services qui y sont disponibles.
16. Non-discrimination dans l'embauche
Nul ne peut exercer de discrimination dans l'embauche, l'apprentissage, la durée de la période de probation, la formation professionnelle,
la promotion, la mutation, le déplacement, la mise à pied, la suspension, le renvoi ou les conditions de travail d'une personne ainsi que
dans l'établissement de catégories ou de classifications d'emploi.
17. Discrimination par association d'employeurs ou de salariés interdite
Nul ne peut exercer de discrimination dans l'admission, la jouissance d'avantages, la suspension ou l'expulsion d'une personne d'une association d'employeurs ou de salariés
ou de tout ordre professionnel ou association de personnes exerçant une même occupation.
18. Discrimination par bureau de placement interdite
Un bureau de placement ne peut exercer de discrimination dans la réception, la classification ou le traitement d'une demande d'emploi ou dans un acte visant
à soumettre une demande d'emploi ou dans un acte visant à soumettre une demande à un employeur éventuel.
18.1 Renseignements relatifs à un emploi
Nul ne peut, dans un formulaire de demande d'emploi ou lors d'une entrevue relative à un emploi, requérir d'une personne des renseignements sur les motifs visés dans
l'article 10 sauf si ces renseignements sont utiles à l'application de l'article 20 ou à l'application d'un programme d'accès à l'égalité existant au moment de la demande.
18.2 Culpabilité à une infraction
Nul ne peut congédier, refuser d'embaucher ou autrement pénaliser dans le cadre de son emploi une personne du seul fait qu'elle a été déclarée coupable d'une infraction
pénale ou criminelle, si cette infraction n'a aucun lien avec l'emploi ou si cette personne en a obtenu le pardon.
19. Égalité de traitement pour travail équivalent Tout employeur doit, sans discrimination, accorder un traitement ou un salaire égal aux membres de son personnel qui accomplissent un travail équivalent au même endroit. Il n'y a pas de discrimination si une différence de traitement ou de salaire est fondée sur l'expérience, l'ancienneté, la durée du service, l'évaluation au mérite, la quantité de production ou le temps supplémentaire, si ces critères sont communs à tous les membres du personnel.
Les ajustements salariaux ainsi qu'un programme d'équité salariale sont, eu égard à la discrimination fondée sur le sexe, réputés non discriminatoires, s'ils sont établis
conformément à la Loi sur l'équité salariale (chapitre E-12.001).
20. Distinction fondée sur aptitudes non discriminatoires
Une distinction, exclusion ou préférence fondée sur les aptitudes ou qualités requises par un emploi, ou justifiée par le caractère charitable, philanthropique, religieux,
politique ou éducatif d'une institution sans but lucratif ou qui est vouée exclusivement au bien-être d'un groupe ethnique est réputée non discriminatoire.
20.1 Distinction, exclusion ou préférence réputées non discriminatoires
Dans un contrat d'assurance ou de rente, un régime d'avantages sociaux, de retraite, de rentes ou d'assurance ou un régime universel de rentes ou d'assurance,
une distinction, exclusion ou préférence fondée sur l'âge, le sexe ou l'état civil est réputée non discriminatoire lorsque son utilisation est légitime et que
le motif qui la fonde constitue un facteur de détermination de risque, basé sur des données actuarielles.
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21. Pétition à l'Assemblée
Toute personne a droit d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale pour le redressement de griefs.
22. Droit de voter et d'être candidat
Toute personne légalement habilitée et qualifiée a droit de se porter candidat lors d'une élection et a droit d'y voter.
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23. Audition impartiale par tribunal indépendant Toute personne a droit, en pleine égalité, à une audition publique et impartiale de sa cause par un tribunal indépendant et qui ne soit pas préjugé, qu'il s'agisse de la détermination de ses droits et obligations ou du bien-fondé de toute accusation portée contre elle.
Le tribunal peut toutefois ordonner le huis clos dans l'intérêt de la morale ou de l'ordre public.
24. Motifs de privation de liberté
Nul ne peut être privé de sa liberté ou de ses droits, sauf pour les motifs prévus par la loi et suivant la procédure prescrite.
24.1 Abus interdits
Nul ne peut faire l'objet de saisies, perquisitions ou fouilles abusives.
25. Traitement de personne arrêtée
Toute personne arrêtée ou détenue doit être traitée avec humanité et avec le respect dû à la personne humaine.
26. Régime carcéral distinct
Toute personne détenue dans un établissement de détention a droit d'être soumise à un régime distinct approprié à son sexe, son âge et sa condition physique ou mentale.
27. Séparation des détenus attendant l'issue de leur procès
Toute personne détenue dans un établissement de détention en attendant l'issue de son procès a droit d'être séparée, jusqu'au jugement final, des prisonniers qui purgent une peine.
28. Information sur motifs d'arrestation
Toute personne arrêtée ou détenue a droit d'être promptement informée, dans une langue qu'elle comprend, des motifs de son arrestation ou de sa détention.
28.1 Information à l'accusé
Tout accusé a le droit d'être promptement informé de l'infraction particulière qu'on lui reproche.
29. Droit de prévenir les proches
Toute personne arrêtée ou détenue a droit, sans délai, d'en prévenir ses proches et de recourir à l'assistance d'un avocat. Elle doit être promptement informée de ces droits.
30. Comparution
Toute personne arrêtée ou détenue doit être promptement conduite devant le tribunal compétent ou relâchée.
31. Liberté sur engagement
Nulle personne arrêtée ou détenue ne peut être privée, sans juste cause, du droit de recouvrer sa liberté sur engagement,
avec ou sans dépôt ou caution, de comparaître devant le tribunal dans le délai fixé.
32. Habeas corpus
Toute personne privée de sa liberté a droit de recourir à l'habeas corpus.
32.1 Délai raisonnable
Tout accusé a le droit d'être jugé dans un délai raisonnable.
33. Présomption d'innocence
Tout accusé est présumé innocent jusqu'à ce que la preuve de sa culpabilité ait été établie suivant la loi.
33.1 Témoignage interdit
Nul accusé ne peut être contraint de témoigner contre lui-même lors de son procès.
34. Assistance d'avocat
Toute personne a droit de se faire représenter par un avocat ou d'en être assistée devant tout tribunal.
35. Défense pleine et entière
Tout accusé a droit à une défense pleine et entière et a le droit d'interroger et de contre-interroger les témoins.
36. Assistance d'un interprète
Tout accusé a le droit d'être assisté gratuitement d'un interprète s'il ne comprend pas la langue employée à l'audience ou s'il est atteint de surdité.
37. Non-rétroactivité des lois
Nul accusé ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une violation de la loi.
37.1 Chose jugée
Une personne ne peut être jugée de nouveau pour une infraction dont elle a été acquittée ou dont elle a été déclarée coupable en vertu d'un jugement passé en force de chose jugée.
37.2 Peine moins sévère
Un accusé a droit à la peine la moins sévère lorsque la peine prévue pour l'infraction a été modifiée entre la perpétration de l'infraction et le prononcé de la sentence.
38. Protection de la loi
Aucun témoignage devant un tribunal ne peut servir à incriminer son auteur, sauf le cas de poursuites pour parjure ou pour témoignages contradictoires.
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39. Protection de l'enfant
Tout enfant a droit à la protection, à la sécurité et à l'attention que ses parents ou les personnes qui en tiennent lieu peuvent lui donner.
39.1 Connaître ses origines
Toute personne a droit, dans la mesure prévue par la loi, de connaître ses origines.
40. Instruction publique gratuite
Toute personne a droit, dans la mesure et suivant les normes prévues par la loi, à l'instruction publique gratuite.
41. Enseignement religieux ou moral
Les parents ou les personnes qui en tiennent lieu ont le droit d'assurer l'éducation religieuse et morale de leurs enfants conformément à leurs convictions,
dans le respect des droits de leurs enfants et de l'intérêt de ceux-ci.
42. Institutions d'enseignement privées
Les parents ou les personnes qui en tiennent lieu ont le droit de choisir pour leurs enfants des établissements d'enseignement privés, pourvu que ces établissements
se conforment aux normes prescrites ou approuvées en vertu de la loi.
43. Vie culturelle des minorités
Les personnes appartenant à des minorités culturelles ont le droit de maintenir et de faire progresser leur propre vie culturelle avec les autres membres de leur groupe.
Elles ont également le droit à la pleine participation, en français, à la société québécoise.
44. Droit à l'information
Toute personne a droit à l'information, dans la mesure prévue par la loi.
45. Assistance financière
Toute personne dans le besoin a droit, pour elle et sa famille, à des mesures d'assistance financière et à des mesures sociales, prévues par la loi,
susceptibles de lui assurer un niveau de vie décent.
46. Conditions de travail
Toute personne qui travaille a droit, conformément à la loi, à des conditions de travail justes et raisonnables et qui respectent sa santé, sa sécurité et son intégrité physique.
46.1 Environnement sain
Toute personne a droit, dans la mesure et suivant les normes prévues par la loi, de vivre dans un environnement sain et respectueux de la biodiversité.
47. Égalité des époux Les conjoints ont, dans le mariage ou l'union civile, les mêmes droits, obligations et responsabilités.
Ils assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille et l'éducation de leurs enfants communs.
48. Protection des personnes âgées Toute personne âgée ou toute personne handicapée a droit d'être protégée contre toute forme d'exploitation.
Telle personne a aussi droit à la protection et à la sécurité que doivent lui apporter sa famille ou les personnes qui en tiennent lieu.
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Dispositions spéciales et interprétatives 49. Réparation de préjudice pour atteinte illicite à un droit Une atteinte illicite à un droit ou à une liberté reconnu par la présente Charte confère à la victime le droit d'obtenir la cessation de cette atteinte et la réparation du préjudice moral ou matériel qui en résulte.
En cas d'atteinte illicite et intentionnelle, le tribunal peut en outre condamner son auteur à des dommages-intérêts punitifs.
49.1 Loi sur l'équité salariale Les plaintes, différends et autres recours dont l'objet est couvert par la Loi sur l'équité salariale (chapitre E-12.001) sont réglés exclusivement suivant cette loi.
En outre, toute question relative à l'équité salariale entre une catégorie d'emplois à prédominance féminine et une catégorie d'emplois à prédominance masculine
dans une entreprise qui compte moins de 10 salariés doit être résolue par la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail en
application de l'article 19 de la présente Charte.
50. Droit non supprimé La Charte doit être interprétée de manière à ne pas supprimer ou restreindre la jouissance ou l'exercice d'un droit ou d'une liberté de la personne qui n'y est pas inscrit.
Elle doit également être interprétée de manière à ne pas supprimer ou restreindre la jouissance ou l'exercice d'un droit visant à protéger la langue française
conféré par la Charte de la langue française (chapitre C-11) et de manière compatible avec le modèle d'intégration à la nation
québécoise prévu par la Loi sur l'intégration à la nation québécoise (chapitre I-14.02).
50.1 Droits égaux pour les femmes et les hommes
Les droits et libertés énoncés dans la présente Charte sont garantis également aux femmes et aux hommes.
51. Portée de disposition non augmentée
La Charte ne doit pas être interprétée de manière à augmenter, restreindre ou modifier la portée d'une disposition de la loi, sauf dans la mesure prévue par l'article 52.
52. Dérogation interdite
Aucune disposition d'une loi, même postérieure à la Charte, ne peut déroger aux articles 1 à 38, sauf dans la mesure prévue par ces articles,
à moins que cette loi n'énonce expressément que cette disposition s'applique malgré la Charte.
53. Doute d'interprétation
Si un doute surgit dans l'interprétation d'une disposition de la loi, il est tranché dans le sens indiqué par la Charte.
54. L'État lié
La Charte lie l'État.
55. Matières visées
La Charte vise les matières qui sont de la compétence législative du Québec.
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[1]
La
Charte québécoise des droits et libertés
est un projet de loi rédigé par le
ministre
de la Justice Jérôme Choquette
et adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale du Québec le 27 juin 1975.
[2]
[3] Loi de 1975, chapitre 6, article 1 ; Loi de 1982, chapitre 61, article 1.
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